LES DROITS DES PATIENTS

Les articles L1110-1 à L1115-3 du Code de la santé publique déterminent les droits du patient.

Ils sont génériques et ne concernent pas seulement la problématique Essure®, mais quelques-uns peuvent vous être utiles* :

• le droit à l'accès aux soins et au choix du médecin :
• • bénéficier des soins les plus appropriés [...],
  • choisir son médecin ou son établissement de santé,
  • accès égal de chacun aux soins nécessités, sans discrimination ;
    
    
• l'information :
• • l'accès à son dossier médical,
  • l'information sur son état de santé,
  • l'information sur les frais auxquels il est exposé ;
    
    
• la participation à la décision médicale :
• • acceptation ou refus d'un traitement ou acte médical,
  • consentement éclairé ;
    
    
• le respect :
• • de sa dignité,
  • de sa vie privée (secret des informations le concernant),
  • de son intimité,
  • de ses croyances et convictions (non discrimination) ;
    
    
• la prise en charge de la douleur ;
  
  
• la possibilité de recours (plainte, contentieux et indemnisation) :
• • recours aux représentants des usagers de l'établissement,
  • recours à la CDU,
  • recours aux médiateurs,
  • demande de réparation d'un préjudice devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux),
  • action en justice.

* Liste non exhaustive - Source : HAS

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